ESCA et bonus GES : que va changer la publication de l’acte délégué ?

Depuis ce 27 juin 2022, l’acte délégué plafonnant l’ESCA servant au calcul du bonus GES est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne. Qui sera impacté ? Comment va évoluer le bonus GES ? Explications.  

En mai et juin 2022, les organismes collecteurs, la Fédération française des producteurs d’oléagineux et protéagineux (FOP), et Saipol ont sensibilisé les producteurs de graines durables à une modification réglementaire imminente de l’ESCA (Emission Savings from Soil Carbon Accumulation). Cet acte délégué, publié au Journal Officiel de l’Union européenne ce 27 juin 2022, entrera en application au cours du dernier trimestre 2023. Ce nouveau cadre plafonnera la valeur de l’ESCA et par conséquent le bonus GES maximum atteignable pour les graines OleoZE commercialisées après l'entrée en application du texte. 

Dans le cadre des négociations européennes sur l'évolution de ces règles, la filière française a fait valoir la situation particulière des producteurs déjà engagés dans des pratiques en faveur du stockage de carbone, et obtenu la mise en place d'une clause transitoire, appelée clause « grand-père ». Pour en faire bénéficier le plus grand nombre, les producteurs de graines durables ont été incité à réaliser une nouvelle déclaration de pratiques dans le but de décaler la date de mise en place du plafond le plus restrictif. Très simplement, plus la date de déclaration de pratiques est récente, plus la période de transition permise par la clause « grand-père » sera longue. 

Quel plafond pour qui ?  

A partir du mois de décembre 2023 (date de mise en application), deux catégories de producteurs de graines durables seront à distinguer : ceux ayant déclaré leurs bonnes pratiques depuis moins de 5 ans éligibles à la clause « grand-père », et les autres (non éligibles ou n’ayant pas déclaré).

• Les premiers bénéficieront d’un plafond à 45 grammes équivalent CO2/MJ pour une période de 5 ans démarrant à la date la plus récente de déclaration des pratiques ou de commercialisation. Ils bénéficieront du potentiel de bonus GES maximum.
   
• Les agriculteurs hors clause « grand-père » souhaitant s’engager dans la démarche bas GES après la date de publication de l’acte délégué seront soumis à un plafond plus contraignant de 25 grammes eq CO2/MJ. L'atteinte du bonus GES maximum via OleoZE sera potentiellement plafonnée.

Préserver la rémunération du stockage du carbone

La filière oléagineuse dispose donc de 18 mois avant la mise en application du texte, pour se concentrer sur la traduction juridique de l’acte délégué complet ; car le plafonnement de l’ESCA est la première étape d’un changement plus profond pour permettre de mesurer concrètement le stockage du carbone dans les sols. Le texte prévoit dans un second temps, la mise en place d’analyses de sol comme nouvelle référence (plafond) à l’échelle de l’exploitation. Des éléments concernant l’engagement des producteurs dans des pratiques vertueuses ainsi que leur traçabilité pendant une période donnée, restent encore à clarifier. Les organismes stockeurs et Saipol vont organiser prochainement des groupes de travail pour anticiper ces changements et imaginer comment les mettre concrètement en musique afin d'être opérationnels fin 2023.