Conditions Générales de Vente (CGV)
Version au 17 octobre 2019
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IMPORTANT : L'ACHETEUR RECONNAIT EXPRESSEMMENT AVOIR PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.OLEOMARKET.FR/FEEDMARKET/ IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L'ACHETEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. |
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.
« Acheteur » : désigne les Utilisateurs professionnels tel que ce terme est défini dans les CGU et notamment des sociétés d’exploitation agricole, coopératives agricoles, négociants, courtiers et exploitants agricoles agissant à des fins professionnelles, pour leur compte ou au nom et pour le compte de tiers, et dans le cadre de leur activité principale.
« Commande » : désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Acheteur sur le Site via son Compte Utilisateur.
« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé à l’Utilisateur inscrit, accessible après inscription sur le Site via une Identification de Connexion et lui permettant d’accéder à certains contenus présents sur le Site.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux conditions générales d’utilisation du présent Site accessible sur le Site et acceptées sans réserve par tout Utilisateur.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits sur le Site.
« Contrat » : désigne le récapitulatif de la Commande envoyé par SAIPOL à l’Acheteur après validation de sa Commande, et dont les détails figurent également sur le Compte Utilisateur.
« Groupe » : désigne la Société ainsi que (i) toutes les entités dans lesquelles la Société détient la majorité du capital ou des droits de vote, (ii) toutes les entités qui détiennent, directement ou indirectement, une partie du capital social de la Société quel qu’en soit le pourcentage (un « Actionnaire »), et (iii) toutes les entités dans lesquelles un Actionnaire détient la majorité du capital ou des droits de vote.
« Identification de Connexion » : désigne un identifiant et un mot de passe confidentiels permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à certains contenus présents sur le Site.
« Mise à Disposition » : désigne le mode de mise à disposition des Produits qui peut être effectué au choix de l’Acheteur par livraison ou par enlèvement. En cas de livraison, la Mise à Disposition est réputée effectuée lorsque les Produits sont laissés à disposition du premier transporteur (le cas échéant). En cas d’enlèvement, la Mise à Disposition est réputée effectuée lorsque les Produits sont laissés à disposition de l’Acheteur.
« Produits » : désignent tous produits liés ou connexes au secteur agricole proposés à la vente sur le Site et notamment des tourteaux et des huiles brutes destinées à l’alimentation animale et conformes à la règlementation européenne au moment de leur Mise à disposition.
« SAIPOL » ou la « Société » : désigne la société SAIPOL, société par actions simplifiée au capital de 4.399.312,00€ dont le siège social est situé 11-13, rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 388 021 156.
« Site » : désigne le site internet www.feedmarket.fr à partir duquel SAIPOL propose à la vente des Produits.
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site.
ARTICLE 2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Commandes de Produits passées sur le Site en vue de la livraison des Produits sur le territoire français métropolitain.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’Acheteur, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.
Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et l’Acheteur au sujet de la vente des Produits référencés sur le Site.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels applicables pour la vente des Produits sur le Site, sont les suivants, par ordre de priorité décroissante :
- Le Contrat ;
- Les présentes CGV ;
- Les dispositions particulières, de nature conventionnelle, ou découlant encore des accords, règles et usages en vigueur applicables selon les Produits concernés, et lesquelles figurent, le cas échéant, dans les documents récapitulatifs de la Commande et/ou dans les factures.
En cas de contradiction seulement entre les dispositions contenues dans ces documents, le document de rang supérieur est le seul applicable pour l’obligation en cause, sauf disposition contraire prévue dans lesdits documents.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1 Processus de commande
Toute Commande de l’Acheteur est passée via l’utilisation de son Compte Utilisateur.
Pour passer Commande, l’Acheteur doit avoir préalablement renseigné les informations générales nécessaires à la vente des Produits (tels que le nom de la structure, le domaine d’activité, l’interlocuteur de la société, le téléphone, l’adresse email, l’adresse de facturation, etc.).
Le processus de Commande est le suivant :
- Sélection des Produits, de la quantité et du type de camion utilisé pour le transport.
- Fourniture des informations exactes et complètes relatives à l’Acheteur et le site de livraison ou d’enlèvement concerné.
- Choix (i) du mode de Mise à Disposition, (ii) de la période de Mise à Disposition et le cas échéant des périodes échelonnées de Mise à Disposition et (iii) le nombre de camions utilisés pour chaque Mise à Disposition.
- Visualisation du récapitulatif de la Commande, lequel comporte le type de Produit, le nom du Client, le site de livraison ou d’enlèvement, la quantité totale, le prix moyen HT/TTC et le prix total, le planning de Mise à Disposition le cas échéant et le nombre de camions pour chaque Mise à Disposition.
- La validation de la Commande : l’Acheteur reçoit un code de confirmation à saisir afin de valider sa Commande.
- Réception d’un accusé réception de la Commande laquelle se voit attribuée un numéro de Contrat correspondant.
4.2 Traitement de Commande
La Commande ne devient définitive que lorsqu’elle a été acceptée par SAIPOL. SAIPOL se réserve le droit de refuser toute Commande, notamment :
- si cette dernière présente un caractère anormal (en termes de quantités commandées par exemple) ;
- en cas d’erreur manifeste sur le prix ;
- en cas de manquement antérieur de l’Acheteur à ses obligations ; etc.
Après acceptation de la Commande par SAIPOL, l’Acheteur peut alors suivre ainsi que planifier les livraisons/enlèvements de sa Commande depuis son Compte Utilisateur via l’onglet « Mes Contrats ».
4.3 Disponibilité et tarifs des Produits
Les Produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, et sauf validation de Commande définitive par SAIPOL, celle-ci ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée, ni leur prix.
Toute réclamation de l’Acheteur visant la Commande non aboutie d’un Produit non disponible ou dont le prix aurait varié au cours du processus de Commande ou entre deux Commandes sera considérée comme non fondée.
Par ailleurs, SAIPOL détermine librement l’évolution des gammes et des références de Produits proposés à la vente sur le Site.
4.4 Descriptif des Produits
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les illustrations, photographies, valeurs nutritives et les recommandations d’utilisation des Produits présentés sur le Site ou tout autre élément qui n’entre pas dans les spécifications des Produits telles que récapitulées dans les fiches techniques accessibles sous format pdf sur la page de chaque Produit depuis le Site n’ont qu’une valeur strictement indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur, la responsabilité de SAIPOL ne pourra donc pas être engagée.
Par ailleurs, les poids et qualité des Produits sont appréciés au moment de leur Mise à Disposition.
ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS
Après validation de sa Commande, l’Acheteur planifie les dates de livraisons/enlèvements de sa Commande depuis son Compte Utilisateur via l’onglet « Mes Contrats ».
La Mise à Disposition des Produits est effectuée selon les conditions prévues au Contrat.
Dès qu’elle en aura connaissance, SAIPOL informera les Acheteurs de tout retard de Mise à Disposition. Cependant, un retard de Mise à Disposition (ou une Mise à Disposition incomplète) ne pourra justifier ni annulation de Commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
Concernant les Commandes dont l’Acheteur a choisi une Mise à Disposition par livraison, l'Acheteur garantit que ses installations, ou celles indiquées comme à livrer en cas d’achat pour compte, sont accessibles à des ensembles routiers dont le poids total admis en charge varie entre douze tonnes et quarante-quatre tonnes.
Dimension ensemble routier :
- Benne céréalière (largeur/longueur/hauteur) : 2,55m/13m/4,10m
- Fond Mouvant (largeur/longueur/hauteur) : 2,55m/16,5m/4,5m
Pour se faire l’accès aux lieux de livraison doit pouvoir se faire par route carrossable et permettant un porte-à-faux de 3,20 mètres. Seul le conducteur est reconnu comme ayant les compétences pour estimer de l’accessibilité d’un lieu. La surface de livraison doit être plane et dégagée d’un périmètre de 2,5 mètres autour de l’ensemble routier afin de permettre l’ouverture des portes arrières ainsi que le passage du conducteur. Les opérations de déchargement sont uniquement possibles lorsque l’ensemble routier est en ligne et non à l’équerre. En cas de livraison sous bâtiment, la hauteur minimum suivante doit être respectée :
- Benne Céréalières : 8 mètres
- Fond Mouvant : 4,80 mètres
L’Acheteur s'engage à prendre livraison dans un temps maximal de 90 minutes (temps écoulé de la présentation au départ de l’ensemble routier). Au-delà, l’Acheteur pourrait se voir sanctionner d’une pénalité de 50 euros par heure de dépassement de ce temps maximal de 90 minutes.
Il appartient à l’Acheteur d’effectuer les vérifications nécessaires et de formuler toutes les réserves éventuelles à la Mise à Disposition, que ce soit lors de l’enlèvement ou sur la lettre de voiture ou le bon de commande à réception des Produits.
ARTICLE 6. TARIF – PRIX
Les prix des Produits sont accessibles sur le Site et s’entendent nets, hors taxes sur la base des prix fixées lors de la Commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la Commande. Les frais de livraison, pour les Commandes livrées, sont indiqués sur le Site lors du processus de Commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la Commande et celle de la facture sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Les modalités et délais de paiement de l’Acheteur sont précisées via le sous-dossier « ma société » de l’onglet « mon compte » de son Compte Utilisateur.
Les coordonnées bancaires du compte à créditer sont indiquées ci-dessous :
Titulaire du compte : SAIPOL
RIB : 30004 00804 00010094947 36
IBAN : FR76 3000 4008 0400 0100 9494 736
BIC : BNPAFRPPPLZ
Aucun escompte de quelque nature que ce soit n’est consenti par SAIPOL à l’Acheteur.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sur simple demande de SAIPOL.
En outre, SAIPOL se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Enfin, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera réclamée de plein droit par SAIPOL à l’Acheteur pour couvrir les frais de recouvrement que la société SAIPOL a dû engager en cas de retard de paiement.
ARTICLE 8. RECLAMATION
Nonobstant l’obligation de l’Acheteur de formuler toutes réserves qu’il pourrait avoir lors de la Mise à Disposition, les réclamations sur la non-conformité des Produits Mis à Disposition par rapport aux Produits commandés doivent également être formulées par l’Acheteur à SAIPOL par courriel à l’adresse email contact@oleomarket.fr dans les huit (8) jours calendaires de la Mise à Disposition des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera accordée, quel que soit le manquement de SAIPOL.
L’Acheteur s’efforcera de décrire aussi précisément que possible l’objet de sa réclamation en joignant des photos ou tout autre élément pertinent afin de permettre à SAIPOL d’agir utilement.
Dans l’hypothèse où des réclamations seraient faites, l’Acheteur devra garder les Produits afin que SAIPOL puisse les vérifier à son tour directement ou indirectement. SAIPOL pourra diligenter un surveillant afin de vérifier la non-conformité des Produits alléguée dans la réclamation. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si les Produits n’ont pas été conservés par l’Acheteur.
La seule obligation de SAIPOL au titre des présentes consistera, au choix de cette dernière, dans le remplacement ou dans le remboursement des Produits jugés non conformes.
SAIPOL refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée ou n’ayant fait l’objet d’aucune réserve ou réclamation dans les délais visés ci-dessus.
L’Acheteur devant vérifier les Produits avant usage ou revente, il ne peut jamais, au motif de réclamation, retenir tout ou partie des sommes qu’il doit à SAIPOL ; il ne peut davantage opérer de compensation à son profit.
ARTICLE 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, les Produits restent la propriété de SAIPOL jusqu’au paiement intégral du prix (principal, intérêts, taxes et accessoires). Toutefois, le transfert des risques et la reconnaissance des Produits s’effectuent à la Mise à Disposition des Produits prévue au Contrat. L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits.
A ce titre, si l’Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, SAIPOL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits impayés.
ARTICLE 10. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIE
SAIPOL garantit que pour les seules Commandes définitivement validées par elle, les Produits seront, au moment de leur Mise à Disposition :
- conformes à leur description et spécifications contractuelles, notamment en termes de poids et de qualité,
- conformes à la réglementation européenne au regard de leur destination à l’alimentation animale, et
- constitutifs d’une marchandise saine, loyale et marchande.
SAIPOL ne fait aucune autre garantie.
La responsabilité de SAIPOL au titre du Contrat, de la Commande, et des présentes CGV sera limitée aux seuls préjudices, dommages et intérêts directs, et dans la limite d’un montant ne pouvant excéder la valeur de la Commande ayant généré le préjudice.
ARTICLE 11. RETARD - PENALITES
Si après avoir passé Commande, l’Acheteur ne planifie pas les livraisons/enlèvements de sa Commande depuis son Compte Utilisateur via l’onglet « Mes Contrats » conformément à l’article 5 ci-dessus, dans les délais fixés lors de la Commande, ce dernier sera redevable d’une pénalité de retard de huit (8) euros par tonnes de Produit (8€/t) par mois de retard à compter du huitième jour suivant la date d’expiration du délai fixé lors de la Commande.
Par ailleurs, si l’Acheteur n’a pas pris livraison du Produit Mis à Disposition à la date et dans les conditions planifiées depuis son Compte Utilisateur via l’onglet « Mes Contrats », ou n’a pas permis à SAIPOL d’exécuter pour quelque cause que ce soit le Contrat ou la Commande, SAIPOL se réserve le droit, en sus des majorations de retard, à son choix, soit de faire vendre le Produit pour le compte de l’Acheteur, soit de résilier la Commande par lettre recommandée avec avis de réception fixant l’indemnité de résiliation. Dans ce contexte, l’Acheteur prendra également directement à sa charge tout surcoût ou pénalité liés au transport en cas de Mise à Disposition par livraison du Produit.
Les pénalités et majorations de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
La Société tient à rappeler son engagement à appliquer les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données (ci-après, le « RGPD ») ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que l’Utilisateur peut être amené à lui communiquer dans le cadre de sa Navigation sur le Site.
La politique de confidentialité, présente à l’adresse suivante, détaille les modalités applicables à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs sur le Site : https://www.oleomarket.fr/politique-de-confidentialite-donnees-personnelles.html
ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société peut être amenée à faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à leur date de publication sur le Site sous réserve d’avoir informé l’Acheteur de leur mise en ligne. La poursuite des Commandes par l’Acheteur ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGV.
ARTICLE 14. CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas où l’Acheteur ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations, notamment le paiement du prix à la date prévue, SAIPOL peut, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée vaine, considérer la vente comme de plein droit résiliée aux torts de l’Acheteur sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
SAIPOL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après « Force majeure »).
Sont contractuellement assimilés à de la Force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de SAIPOL, sans recours de l’Acheteur, les incidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie, notamment la défaillance des transporteurs, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers la guerre, et d’une manière générale tout évènement imprévisible et irrésistible défini par la loi et la jurisprudence en cas de Force majeure.
Dans de telles circonstances, SAIPOL préviendra l’Acheteur, par écrit, dans les 72 heures de la date de survenance de l’évènement, les obligations contractuelles de SAIPOL étant alors suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de la survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, toute Commande conclue entre SAIPOL et l’Acheteur peut être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Le présent article ne dispense par l’Acheteur de de son obligation de payer les Produits déjà Mis à Disposition.
Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ladite Commande.
ARTICLE 16. INDEPENDANCE DES STIPULATIONS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE- JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumis à la loi française et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétences juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGV.