Dépôt de déclaration ESCA (étape 1/3)

La législation européenne encadrant la valorisation des pratiques agricoles sur la réduction des émissions dues à l’accumulation du carbone dans les sols évolue.​
Ce nouveau texte aura pour conséquence de plafonner, pendant plusieurs années, la valeur calculée et par extension, de réduire le bonus bas GES octroyé aux agriculteurs qui commercialisent des oléagineux durables. ​
Pour permettre aux acteurs de préparer ce changement, une période de transition a été mise en place ; il s’agit de la clause « grand-père ». Elle sécurise l’accès à un plafond « mieux-disant » pendant 5 ans. ​

Le formulaire de déclaration des pratiques ci-dessous a été construit pour aider les agriculteurs à faire valoir leur éligibilité à cette clause transitoire. Il n’est en aucun cas un engagement à commercialiser avec Saipol ou un organisme stockeur.​

​En déclarant vos pratiques via ce formulaire et en le signant électroniquement, avant la date de parution du texte réglementaire prévu autour du 1er juin 2022, vous obtiendrez une
« déclaration des pratiques agricoles » qui, après instruction de votre dossier, sera suivi par un « accusé de réception » transmis ultérieurement pour faire valoir ce que de droit auprès des collecteurs de graines ou de Saipol via la solution OleoZE.​

Vous pouvez par ailleurs, sans contre-indication, déclarer vos pratiques auprès de plusieurs organismes sans que ces déclarations soient en concurrence. ​
De la même manière, votre déclaration sur OleoZE pourra servir de preuve de déclaration des pratiques agricoles auprès d’un autre organisme collecteur.

Il est rappelé que la loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration.