Conditions Générales d'Achat (CGA)
Version au 12 décembre 2019
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IMPORTANT : LE VENDEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT. LE VENDEUR PRODUCTION RECONNAIT QUE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE CONTRACTUALISATION PUBLIEES SUR LE SITE, VALENT PROPOSITION ECRITE DE LA SOCIETE QUE LE VENDEUR PRODUCTEUR A EXIGE DE CETTE DERNIERE. TOUTE VENTE DE PRODUITS A LA SOCIETE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.OLEOMARKET.FR/OLEOZE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE VENDEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT, LESQUELLES PREVALENT SUR ET S'APPLIQUENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU VENDEUR POUVANT FIGURER SUR SES FACTURES, BONS DE COMMANDES, DOCUMENTS COMMERCIAUX OU TOUT AUTRE SUPPORT. |
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales d’achat, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales d’achat.
« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé à l’Utilisateur inscrit, accessible après inscription sur le Site via une Identification de Connexion et lui permettant d’accéder à certains contenus présents sur le Site et de gérer un ensemble d’informations le concernant et notamment l’historique de ses contrats et un récapitulatif de ceux en cours.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux conditions générales d’utilisation du présent Site accessible sur le Site et acceptées sans réserve par tout Utilisateur.
« Conditions Générales d’Achat » ou « CGA » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Vendeur dans le cadre de la vente à la Société par le Vendeur de Produits sur le Site.
« Contrat » : désigne les termes de la vente opérée par le Vendeur auprès de la Société sur le Site et dont un récapitulatif figure sur le Compte Utilisateur. Le Contrat rappelle l’identité du Vendeur, le Produit, la quantité, la période d’exécution, le prix et l’éventuel bonus GES, le type et l’adresse de Mise à disposition.
« Contrepartie(s) » : désigne un Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur et éligible à conclure des Transactions Commerciales sur le Site. Ne peuvent être des Contreparties que des personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale et œuvrant dans le secteur agricole, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises. Cela inclut les sociétés agricoles, les coopératives agricoles, les organismes stockeurs, les courtiers, les sociétés commerciales, ou encore les exploitants agricoles.
« Espace de Vente » : désigne la page internet figurant sur le Site, personnelle et réservée à chaque Vendeur, et indiquant les Produits disponibles à l’achat ainsi que le prix, et permettant à la Société de faire connaître ses Conditions de contractualisation.
« Identification de Connexion » : désigne un identifiant (sous forme d’une adresse email) et un mot de passe confidentiels permettant à l’Utilisateur d’accéder au Compte Utilisateur et à certains contenus présents sur le Site.
« Mise à Disposition » : désigne le mode de mise à disposition des Produits qui peut être effectué au choix du Vendeur par livraison ou par enlèvement. En cas de livraison, la Mise à Disposition est réputée effectuée lorsque les Produits sont laissés à disposition de la Société au lieu fixé au sein du Contrat. En cas d’enlèvement, la Mise à Disposition est réputée effectuée lorsque les Produits sont chargés sous la responsabilité du Vendeur sur le site de ce dernier.
« Produits » : désignent des graines d’oléo-protéagineux cultivées en France proposées à l’achat par la Société sur le Site, conformes à la règlementation européenne au moment de leur Mise à disposition.
« Société » : désigne la société SAIPOL, société par actions simplifiée au capital de 4.399.312,00€ dont le siège social est situé 11-13, rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 388 021 156, éditrice du Site. La Société est inscrite au registre des collecteurs sous le n°75 0900.
« Site » : désigne les pages oleoZE du site www.oleomarket.fr à partir de laquelle le Vendeur peut vendre à la Société des Produits pour lesquels la Société a émis une offre d’achat.
« Utilisateur (s) » : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site.
« Vendeur » : désigne une Contrepartie ayant des Produits en sa propriété qui s’engage à les vendre à la Société sur le Site.
ARTICLE 2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site par tout Vendeur auprès de la Société en vue de la Mise à disposition des Produits sur le territoire français métropolitain, tels que ces ventes sont récapitulées au sein des Contrats.
Les Conditions Générales d’Achat sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les Conditions Générales d’Achat prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Vendeur, en ce compris ses conditions générales de vente et les mentions figurant sur ses propres bons de commande ou factures.
Ces Conditions Générales d’Achat annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Vendeur au sujet de l’achat des Produits objet du Contrat.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels applicables pour l’achat des Produits sur le Site, sont les suivants, par ordre de priorité décroissante :
- Le Contrat ;
- Les présentes CGA, y compris le Cahier des charges Graines Filière France ;
- Le RUFRA.
En cas de contradiction seulement entre les dispositions contenues dans ces documents, le document de rang supérieur est le seul applicable pour l’obligation en cause, sauf disposition contraire prévue dans lesdits documents.
Le Vendeur - producteur, déclare et reconnait qu’il a exigé de la Société une offre de contrat écrit pour la vente et que le Contrat complété des présentes CGA et du RUFRA répondent à cette demande.
ARTICLE 4. PROCEDURE DE CONTRACTUALISATION
La Société indique, sur le Site au sein de l’Espace de Vente, les Produits pour lesquelles elle se porte acquéreur et les conditions auxquelles elle propose de procéder à l’achat des Produits (ci-après, les « Conditions de contractualisation ») et notamment :
- le prix par tonnes auquel la Société propose d’acheter les Produits ;
- l’éventuel bonus GES pour les Produits durables, calculé en fonction du formulaire des pratiques agricoles relatives aux Produits ;
- la quantité minimum de Produits que la Société propose d’acheter et son incidence sur le prix total, étant précisé que, compte tenu d’un conditionnement exclusivement en vrac, les Contrats ne peuvent prévoir qu’un tonnage compatible avec une Mise à disposition par camion complet, soit un multiple de trente (30) tonnes ;
- les modalités de Mise à disposition envisageables des Produits en fonction de la quantité de Produits (livraison ou enlèvement), leur répercussion tarifaire pour le Vendeur et le détail des périodes de Mise à disposition envisageables.
Sur cette base, la Contrepartie sélectionne le Produit qu’elle souhaite vendre, la période d’exécution, le volume, les modalités et adresse de Mise à disposition. Après confirmation de son souhait de procéder à la vente selon les Conditions de la contractualisation, la Contrepartie reçoit par sms un code de confirmation à saisir afin de valider définitivement, pour sa part, le Contrat et les présentes CGA. Le Vendeur reconnait que l’utilisation de ce code de confirmation être assimilé à la signature du Vendeur au sens des articles 1174 et 1359 du Code Civil.
Le Contrat, et la vente de Produit qu’il renferme dévient effectif à la validation de la Société. La Société adresse alors au Vendeur un email récapitulatif des termes et conditions du Contrat définitif, visualisable par le Vendeur sur son Compte Utilisateur.
ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS
Les conditions de Mise à disposition des Produits sont fixées au moment de la contractualisation comme exposé ci-dessus.
Deux hypothèses sont envisageables pour la Mise à disposition des Produits :
- l’enlèvement sur le site désigné par le Vendeur ; le Produit devant être chargé par le Vendeur dans un camion affrété par la Société auprès du transporteur de son choix ; ou
- la livraison par le Vendeur, à l’adresse indiquée par la Société lors de la contractualisation.
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits soient disponibles pendant la période prévue de Mise à disposition et conformes au Contrat.
ARTICLE 6. GARANTIES DE LA CONFORMITE DES PRODUITS ET CONTROLE
Le Vendeur s’engage à et garantit que le Produit ou les Produits, objet du Contrat, répondent strictement aux caractéristiques et à la qualité spécifiées dans l’Espace de Vente (notamment en termes de variété, de taux maximum d’humidité, de teneurs minimum en huile, etc.).
A ce titre, le Vendeur garantit la Société que les Produits peuvent faire l’objet d’une vente, qu’ils répondent aux normes, certifications et règlementations applicables à leur usage et commercialisation et qu’ils sont constitutifs d’une marchandise saine et loyale. Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de tout défaut les rendant impropres à leur usage ou à leur commercialisation.
Le Vendeur garantit également que le Produit répond en tout point au Cahier des charges Graines Filière France, en annexe des présentes CGA. Le Cahier des charges Graines Filière France prévoit entre autre que la culture des graines se fait exclusivement sur le territoire Français métropolitain et qu’à aucun moment au cours de la chaine de transport jusqu’à la Société, le mélange avec des graines étrangères n’est possible.
Enfin, le Vendeur garantit que les Produits correspondent à la durabilité déclarée lors du renseignement par ses soins de son Compte Utilisateur, dont il s’engage à conserver des preuves tangibles qui pourront être auditées à tout moment par la Société ou par un tiers envoyés par elle (cf. article 4 des CGU).
Afin de vérifier certains critères de la qualité des Produits, la Société effectue un contrôle qualité à l’arrivée des Produits sur le site de la Société, quel que soit le mode de Mise à disposition.
Si le contrôle qualité est concluant, le transfert de risque et de propriété au bénéfice de la Société s’opère. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de procéder à une réclamation conformément à l’article 10ci-dessous.
ARTICLE 7. PRIX
Les prix sont ceux indiqués sur l’Espace de Vente au moment où la Contrepartie le consulte et varient selon le Produit ou encore la période d’exécution. Ils incluent le prix du transport si le Vendeur indique souhaiter une Mise à disposition par livraison sur le site désigné par la Société. Les prix sont donc déterminés et calculés selon une méthodologie qui relève du savoir-faire de la Société et qui prend également en compte l’évolution des prix pour chacune des catégories de Produits concernés, notamment de la fluctuation des cours qui leur sont applicables.
En effet, les prix diffusés par la Société sur le Site et auxquelles a accès le Vendeur le sont donc sur la base des cours applicables à ces Produits à des heures d’ouverture des marchés pertinents. Dans ces conditions, le Vendeur qui consulte des informations sur le Site pour la vente de tels Produits durant les heures de fermeture de ces marchés et qui les accepte prend acte qu’elles le sont sous réserve de l’évolution des cours applicables à ces Produits au moment la réouverture des marchés.
Pour arrêter ces prix, la Société s’appuie notamment sur les indicateurs recommandés par l’interprofession Terres Univia, à savoir :
- pour les graines de colza, concernant l’indicateur du prix de marché et de son évolution,le prix accessible via le site : https://derivatives.euronext.com/fr/products/commodities-futures/ECO-DPAR ; et, le cas échéant,
- concernant l’indicateur de coût de production et son évolution, l’indice IPAMPA Grandes cultures en moyenne glissante 3 mois et disponible sur le site d’Intercéréales.
Enfin, le prix supplémenté d’un bonus GES éventuel, dépend de la valorisation que fait la Société des pratiques agricoles déclarées par le Vendeur.
Les prix sont fermes, non révisables et s’entendent nets et hors TVA. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour du Contrat.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française et toutes modifications de ceux-ci entre la date du Contrat et celle de la facture sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 8. COLLECTE DE LA CVO
Pour les Produits dont la vente fait l’objet d’une Contribution Volontaire Obligatoire (« CVO »), la Société, inscrite au registre des collecteurs sous le n°75 0900, fait son affaire de collecter la CVO pour le compte du Vendeur.
Les prix affichés sur le Site sont bruts de taxe de CVO. Cette taxe sera précisée sur la facture et retenue au moment du paiement des Produits concernés pour être reversée à l’interprofession Terres Univia.
Le montant envisagé de ladite taxe peut être demandé à tout moment à Terres Univia ou la Société au moyen d’un email à l’adresse contact@oleomarket.fr.
ARTICLE 9. PAIEMENT
9.1 Facturation par le Vendeur
Chaque Contrat doit faire l’objet d’une facture séparée, basée sur le poids des Produits réceptionnés sur le site désigné par la Société.
Pour les Contrats faisant l’objet de plusieurs Mises à disposition successives, la factures est émise lorsque le poids livré de la dernière Mise à disposition est connu par le Vendeur.
Le poids pertinent pour l’établissement de la facturation est celui mesuré lors de la pesée à l’arrivée des Produits sur le site de la Société, quel que soit le mode de Mise à disposition.
Les poids ainsi enregistrés par la Société sont disponibles pour le Vendeur sur son Compte Utilisateur.
Les factures sont à adresser à la Société.
Les factures doivent indiquer, outre toutes mentions rendues obligatoires par la loi et notamment par l’article L.441-3 du Code de commerce français, le numéro du Contrat correspondant ainsi que le délai de règlement.
Toute facture non conforme sera retournée au Vendeur qui devra en établir une nouvelle comportant les mentions obligatoires mentionnées dans le présent article.
9.2 Cas particulier de l’autofacturation
Pour les Vendeurs ayant conclu un mandat de facturation avec la Société, la Société en sa qualité de mandataire émet une facture au nom et pour le compte du Vendeur portant la mention « Autofacturation ».
La Société fait parvenir au Vendeur la facture pour email à l’adresse renseignée dans son Compte Utilisateur, au plus tard 7 jours avant la date de paiement. Le Vendeur dispose de cinq (5) jour pour contester les mentions de sa facture. A défaut de contestation dans ce délai de cinq (5) jours, les termes de la factures sont considérés comme validés par le Vendeur et définitifs.
9.3 Modalités de règlement
Aucun Contrat ne donne lieu au versement d’avance (acomptes ou arrhes) sauf conditions particulières expressément convenues entre la Société et le Vendeur.
Les factures sont réglées, sauf accord contraire, au plus tard à trente (30) jours, fin de mois à compter de la date de la dernière Mise à Disposition, par virement sur le compte bancaire dont le RIB aura été communiqué à la Société via les informations téléchargées au sein du Compte Utilisateur.
En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt de retard exigible le jour suivant la date d’échéance de la facture, ne pourra en aucun cas être supérieur à trois fois le taux de l’intérêt légal français.
La Société pourra compenser automatiquement toutes sommes dues au Vendeur avec les sommes dues par le Vendeur à la Société au titre notamment de pénalités, indemnités ou réduction de prix de Contrats précédents après avoir préalablement informé le Vendeur des sommes compensées et de leur affectation de compensation.
Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait recours à une société d’affacturage, la Société devra en être informée au préalable par lettre recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10. RECLAMATION
Nonobstant le contrôle qualité effectué à la réception des Produits et la possibilité pour la Société de refuser les Produits conformément à l’article 6 des CGA, les réclamations sur la non-conformité des Produits Mis à Disposition par rapport aux Produits commandés doivent être formulées au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la Mise à Disposition effective des Produits pour les non conformités visibles ou pour les manquants.
Concernant une non-conformité des Produits non détectables, la Société dispose d’un délai de réclamation de dix (10) jours ouvrés à compter de la découverte de la non-conformité.
Dans l’hypothèse où des réclamations seraient faites, le Vendeur aura la faculté de vérifier la non-conformité des Produits alléguée dans la réclamation.
Si la non-conformité est avérée, et sans préjudice des dommages et intérêts ou de toute autre action dont la Société se réserve le droit, la Société pourra, à son entière discrétion opter entre: (i) résoudre le Contrat de plein droit aux torts exclusifs du Vendeur ; ou (ii) demander une nouvelle Mise à disposition des Produits, pour la qualité et la quantité commandée, et sans surcoût dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réclamation formulée par la Société ; ou éventuellement (iii) procéder à une réduction de prix des Produits.
ARTICLE 11. CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas où le Vendeur ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-conformité ou d’absence de la Mise à disposition des Produits à la date prévue, la Société peut, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée vaine, considérer la vente comme de plein droit résolu aux torts du Vendeur sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
La Société tient à rappeler son engagement à appliquer les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement UE 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données (appelé RGPD) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que le Vendeur peut être amené à lui communiquer dans le cadre de l’application des présentes CGA, ou plus généralement au cours de son utilisation du Site.
La politique de confidentialité, présente à l’adresse suivante, détaille les modalités applicables à la collecte et au traitement des données personnelles des Vendeurs sur le Site : Politique de confidentialité – données personelles.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
La Société peut être amenée à faire évoluer les présentes CGA à tout moment. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à leur date de publication sur le Site sous réserve d’avoir informé le Vendeur de leur mise en ligne.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après « Force majeure »).
Sont contractuellement assimilés à de la Force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la Société, sans recours du Vendeur, les incidents affectant le stockage des Produits, la transformation des Produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en autres matières premières que les Produits ou énergie, notamment la défaillance des transporteurs, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers la guerre, et d’une manière générale tout évènement imprévisible et irrésistible défini par la loi et la jurisprudence en cas de Force majeure.
Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Vendeur, par écrit, dans les 72 heures de la date de survenance de l’évènement, les obligations contractuelles de la Société étant alors suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de la survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, tout Contrat conclu entre la Société et le Vendeur peut être résilié pour la partie n’ayant pas encore été exécutée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit Contrat.
ARTICLE 15. INCESSIBILITE DES CONTRATS
Le Vendeur reconnait que la Société a conclu le Contrat en raison de sa personne et des informations qu’il a pu lui confier dans son Compte Utilisateur. Le Vendeur d’interdit donc de céder ou transférer le Contrat ou les droits et obligations qui y figurent, sous quel que forme que ce soit, sans l’accord express, préalable et écrit de la Société.
ARTICLE 16. INDEPENDANCE DES STIPULATIONS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGA venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 17. TITRES
Les titres des paragraphes et articles des présentes CGA sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.
ARTICLE 18. NON RENONCIATION
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir des stipulations des présentes CGA ou de leur violation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au bénéfice desdites clauses.
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE- JURIDICTION
Les présentes CGA sont soumises à la loi française.
Toute contestation survenant entre un Vendeur et la Société, qui viendrait à naître à l’occasion d’une Vente, notamment dans sa formation, son interprétation, son exécution, sa résiliation, sa cessation, sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (6, avenue Pierre 1er de Serbie - 75116 Paris, France. Tel +33 1 42 36 99 65, Fax +33 1 42 36 99 58, e-mail : caip@arbitrage.org, web : www.arbitrage.org), selon la procédure arbitrale dotée d’un double degré de juridiction conformément au règlement d’arbitrage de celle-ci que le Vendeur et la Société déclarent expressément connaître et accepter, sauf accord écrit des parties pour utiliser la procédure à un seul degré de juridiction. En tout état de cause, ceci n’exclut pas l’utilisation par les parties des dispositions relatives aux procédures PAR, PARAD et d’Urgence FLAIR ainsi que celles relatives à la médiation prévues dans ce règlement.